Conditions d'utilisation et politique de confidentialité

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation de l’Application mobile « PUBBIX  » (ci-après dénommée l’ « Application ») par les Utilisateurs et les Boutiques, éditée par PUBBIX. 

 

En installant l’Application sur votre terminal, et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez les présentes CGU sans conditions ni réserves l’intégralité des CGU. 

Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application. Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU. 

PUBBIX se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’Application. 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont la propriété de PUBBIX. 

 

Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite. 

L’Application est proposée pour les plateformes IOS et Android dans les conditions contractuelles imposées par Apple et Google, que l’Utilisateur s’engage à respecter. 

 

Le Présent Contrat est conclu entre PUBBIX et toute personne souhaitant utiliser l’Application (ci-après dénommée « l’Utilisateur »). 

 

Le Contrat est conclu pour toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et, le cas échéant, pour toute la durée de son inscription. 

 

ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE 

PUBBIX est une application mobile qui répertorie tous les points d’intérêts (Bars, Restaurants, Hotels,Boutiques,Supermarchés,Entreprises……)  et/ou Evènements se trouvant sur le territoire burkinabé.

Elle permet notamment aux Utilisateurs de rechercher les boutiques et enseignes et/ou Evénements se trouvant à proximité. 

 

ARTICLE 1 DEFINITIONS 

« Application » : désigne l’outil interactif proposé par PUBBIX, accessible sur smartphone via les plateformes IOS et Android. 

« Utilisateur » : désigne toute personne, inscrite ou non, qui utilise l’Application et qui a accepté́ les CGU. 

« Etablissement CHRD » : désigne les boutiques et enseignes référencées sur l’Application cette liste n’étant pas limitative. 

« Compte utilisateur » : désigne l’espace personnel de gestion dédié à l’Utilisateur. 

 « Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, etc. ; envoyés, transmis, diffusés, publiés par un Utilisateur ou une boutique / enseigne ou sur lesquels l’Utilisateur/boutique/enseigne interagit sur l’Application, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo ou audio. 

« Evénement » : désigne tout événement organisé par une boutique ou enseigne, tel que promotion, séances de degustation etc. 

« Notification » : désigne l’alerte émise par l’Application ou par un boutique ou enseigne auquel l’Utilisateur s’est abonné, afin d’avertir l’Utilisateur de l’existence d’une promotion, d’un Evénement, etc. 

« Favoris » : désigne la liste des lieux ou Evénements préférés de l’Utilisateur« Fiche » : désigne la fiche contenant les informations relatives à la boutique ou enseigne. 

« Itinéraire » : désigne l’indication du chemin à suivre pour parvenir à la boutique ou enseigne.       

 

ARTICLE 2 CONDITIONS D’ACCES ET MODALITES D’INSCRIPTION 

2.1 ACCES ET INSCRIPTION DES UTILISATEURS 

2.1.1 Conditions d’accès à l’application 

L’accès à l’Application est :                   

- libre et ouvert à tout Utilisateur majeur ; 

- gratuit, à l’exception du coût de la connexion internet qui est à la charge de l’Utilisateur ; 

- conditionné au téléchargement préalable de l’Application par l’Utilisateur sur une plateforme IOS ou Android, par l’intermédiaire de son compte utilisateur ITunes ou Google Play et conformément aux conditions contractuelles imposées par Apple ou par Google, que l’Utilisateur s’engage à respecter. 

2.1.2 Modalités d’inscription à l’application 

L’inscription à l’Application est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures et capables.       

L’Utilisateur garantit la véracité des informations qu’il communique lors de son inscription et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription.       

Pour s'inscrire, l’Utilisateur doit créer un Compte, en acceptant formellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en renseignant de manière obligatoire :                       

- Pseudo ; 

-Nom et Prénoms ;

- Adresse email ; 

- Mot de passe ;  

L’Utilisateur accède à son Compte en cliquant sur l’onglet « Mon compte ». 

Il est rappelé à l’Utilisateur que l'inscription à l’Application est strictement personnelle et qu’il ne peut disposer que d’un seul Compte. 

 

ARTICLE 3 MODALITES DE REFERENCEMENT, CLASSEMENT ET DEREFERENCEMENT DES OFFRES COMMERCIALES MISES EN LIGNE 

 Pubbix se réserve le droit de déréférencer les offres d’une boutique ou enseigne: 

-qui ne satisferait plus aux conditions d’adhésion ; 

-qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles ; 

-dont l’adhésion à l’Application aurait expiré ; 

-qui ferait l’objet d’une ou plusieurs plaintes avérées de la part des Utilisateurs. 

L’Utilisateur est informé que : 

-les offres des boutiques ou enseignes sont classées en fonction de leur thème ou de leur catégorie ; 

-certaines boutiquee ou enseignee pourront être mis en avant dans le top des adresses contre paiement d’une régie ; 

-les boutiques ou enseignes référencées pourront bénéficier d’autres outils de visibilité dans les versions ultérieures de l’Application. 

 

ARTICLE 4 DROIT A L’IMAGE 

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur et les boutiques ou enseignes fourniraient, lors de leur inscription/adhésion ou dans le cadre de l'utilisation de l’Application, des photographies, images ou tout autre Contenu, ils s’engagent : 

-à autoriser  PUBBIX à diffuser ces photographies, ces images ou ce Contenu sur l’Application ; 

-à s’abstenir de diffuser une photographie, une image ou un Contenu sur lesquels des tiers seraient identifiables, à défaut d'avoir obtenu leur autorisation expresse de diffuser ladite photographie, image ou Contenu. 

 PUBBIX se réserve la faculté de procéder, sur notification d'un tiers, à tout retrait d'une photographie, image ou Contenu portant atteinte au droit à l'image 

 

ARTICLE 5 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

5.1 DONNEES TRAITEES PAR LA SOCIETE 

 PUBBIX informe l’Utilisateur et les boutiques ou enseignes que leurs données nominatives sont enregistrées et font l’objet d’un traitement permettant à PUBBIX de pouvoir leur offrir les différentes fonctionnalités proposées par l’Application.            

Les données collectées via l’Application sont hébergées par PUBBIX. 

En outre, l’Application prévoit la possibilité pour l’Utilisateur de se géolocaliser. PUBBIX traite donc les données de géolocalisation de l’Utilisateur.     

Lors de l’utilisation de l’Application, il est sollicité l’accord exprès de l’Utilisateur pour que  PUBBIX ait accès à ses données de géolocalisation. A défaut d’accord exprès, les données de géolocalisation de l’Utilisateur ne seront pas traitées par PUBBIX.       

L’Utilisateur et les boutiques ou enseignes disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données collectées. Ces droits sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur pour les données le concernant ou concernant un autre Utilisateur dont il est le représentant légal. 

L’Utilisateur peut exercer ses droits, en adressant un e-mail.

Le courrier devra préciser les noms de l’Utilisateur, prénom, adresse électronique, et son identifiant d’Utilisateur et tout élément pouvant permettre de l’identifier avec certitude. 

Les données transmises par l’Utilisateur/la boutique ou enseigne sont conservées pour la durée de son inscription sur l’Application.     

Les informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP, sont conservées pendant la durée légale, à savoir un an à compter de leur enregistrement. 

Les données de géolocalisation sont conservées pour une durée qui ne peut aller au- delà de la finalité de l’Application.       

Au-delà de cette période, les données ne peuvent faire l’objet d’une conservation qu’en vue de répondre spécifiquement à un traitement à des fins historiques, statistiques ou de recherches en vertu des dispositions légales. 

Sauf consentement préalable et exprès de l’Utilisateur, les données transmises par l’Utilisateur ne sont pas communiquées par PUBBIX à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale. 

 PUBBIX prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. 

 

5.2 DONNEES TRAITEES PAR LES BOUTIQUES OU ENSEIGNES  

Les boutiques ou enseignes restent exclusivement et entièrement responsables des traitements de données à caractère personnel qu'ils effectuent pour leur propre compte.       

Ils prendront, pour ce qui les concerne, toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'ils détiennent sur les Utilisateurs, conformément aux dispositions relative à la protection des données à caractère personnel. 

 

ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’Application est la propriété exclusive de  PUBBIX. 

PUBBIX.  est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant l’Application. 

L’Utilisateur et les boutiques ou enseignes s'engagent ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de  PUBBIX. et s'interdisent, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse de PUBBIX. . 

Toute reproduction d’un élément de l’Application par l’Utilisateur ou par les boutiques ou enseignes, sans autorisation de  PUBBIX. , constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles. 

L’Utilisateur et les boutiques ou enseignes s’interdisent, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des Contenus et informations figurant sur l’Application. 

En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation, l’Utilisateur et les boutiques ou enseignes concèdent, à titre non exclusif à  PUBBIX. , pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de leur inscription/adhésion, le droit de reproduire, représenter et, le cas échéant, de modifier le Contenu communiqué par l’Utilisateur/les boutiques ou enseignes ,afin d’assurer sa mise en ligne, son accessibilité et sa lisibilité dans les meilleures conditions. 

L’Utilisateur et les boutiques ou enseignes déclarent et garantissent que les Contenus et informations qu'ils communiquent via l’Application ne portent pas atteinte à des droits appartenant à des tier. 

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et préalable de  PUBBIX. . 

 

ARTICLE 7 OBLIGATIONS DES PARTIES 

7.1 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DES BOUTIQUES OU ENSEIGNES

7.1.1 Obligations communes aux Utilisateurs et boutiques ou enseignes

-La vérification de la compatibilité de l’Application 

L’Utilisateur et les boutiques ou enseignes assurent avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de l’Application. 

Ils font leur affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation de l’Application via le réseau internet. Ils doivent mettre régulièrement à jour leurs équipements et leur connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. 

- Les Codes d’accès 

Il est précisé que l'accès au Compte de l’Utilisateur et au Compte PUBBIX.  des boutiques ou enseignes est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l'égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur/des Boutiques ou enseignes  qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation de l’Application. 

L’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes sont informées que les Codes d'Accès leur permettant d’accéder à leur compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers. 

L'utilisation et la préservation des Codes d’Accès relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur et des Boutiques ou enseignes qui supporteront seuls les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux- ci.  PUBBIX. ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur/des Boutiques ou enseignes à respecter ces exigences. 

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur/la boutique ou enseigne s'engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par PUBBIX.  lui permettant de récupérer ses Codes d'Accès dans les meilleurs délais. 

-Les renseignements fournis 

L’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes garantissent que l’ensemble des renseignements fournis lors de leur inscription/adhésion à l’Application sont correctes et s’engagent à les mettre à jour de façon régulière. 

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations se rapportant notamment à son identité et à ses coordonnées. Les Boutiques ou enseignes garantissent la véracité et l’exactitude des informations contenues dans leur Fiche (nom, emplacement, tarifs etc.). 

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes s’engagent à fournir et à publier des informations complètes, régulières et actualisées, s’agissant notamment des Evènements, promotions et produits proposés par les Boutiques ou enseignes. 

-L'utilisation de l’Application 

L’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes s’engagent à n’utiliser l’Application que pour les seules finalités visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires. 

Ils comprennent et acceptent les fonctionnalités de l’Application. 

L’Utilisation de l’Application est placée sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et des Boutiques ou enseignes. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou de données via l’Application par l’Utilisateur ou les Boutiques ou enseignes, sont effectués sous leur seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne. 

L’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes sont seuls responsables du Contenu qu’ils publient et/ou sur lequel ils interagissent. L’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes s’interdisent la diffusion de Contenu (textes, images, photos, vidéos, liens...) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 

De même, l’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes s’engagent à ne transmettre, par l'intermédiaire de l’Application, aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative. 

L’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes sont responsables du Contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions. 

L’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes reconnaissent la possibilité pour PUBBIX.  de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions. 

L’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes s’engagent, en outre, à signaler à PUBBIX. , sans délai, toute anomalie concernant l'utilisation de l’Application

Enfin, l’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes s’engagent à respecter l'image de PUBBIX.  et sa réputation, ainsi que les autres Utilisateurs et Boutiques ou enseignes. Ils s'engagent à ne pas se livrer à des déclarations et/ou actions quelconques portant atteinte à PUBBIX. , aux autres Utilisateurs ou aux Boutiques ou enseignes. 

- La sauvegarde, la sécurité et la confidentialité des données 

L’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes assument l’entière responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de leurs données. 

L’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes s’engagent à sauvegarder leurs données et à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données. 

8.1.2 Obligations des Utilisateurs envers les Boutiques ou enseignes  

L’Utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations envers les Boutiques ou enseignes et notamment, du paiement du prix des produits commandés auprès de ces derniers. 

Dans la mesure où PUBBIX.  n’intervient pas dans la relation unissant l’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes, elle ne saurait être tenue responsable en cas de non- respect, par l’Utilisateur, de ses obligations contractuelles envers les Boutiques ou enseignes. 

8.1.3 Obligations des Boutiques ou enseignes envers les Utilisateurs et PUBBIX.  

- Obligations envers les Utilisateurs 

Les Boutiques ou enseignes sont seuls responsables de la relation qu’ils entretiennent avec les Utilisateurs. Dans leurs rapports avec les Utilisateurs, les Boutiques ou enseignes s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables et à honorer leurs engagements (notamment, dans le cas d’une réservation de produit). 

 PUBBIX.  n’intervient pas dans la relation unissant les Boutiques ou enseignes et les Utilisateurs. Dès lors, elle ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect, par les Boutiques ou enseignes, de leurs obligations contractuelles envers les Utilisateurs. 

 PUBBIX  se réserve le droit de déréférencer une boutique ou enseigne, sans justification ni préavis, en cas de plainte(s) avérée(s) des Utilisateurs. 

De manière générale, les Boutiques ou enseignes s’engagent à respecter la réglementation applicable à leur activité et notamment, leurs obligations sociales et fiscales. 

-Assurance 

Les Boutiques ou enseignes déclarent être assurés, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et s’engagent à maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à PUBBIX.  ou aux Utilisateurs et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du présent Contrat. 

Les Boutiques ou enseignes s’engagent à remettre à PUBBIX. , à tout moment et à première demande, les justificatifs attestant de la souscription des assurances susvisées et du paiement à jour des primes correspondantes. 

Les Boutiques ou enseignes s’engagent, en outre, à signaler à PUBBIX.  toute modification, suspension ou résiliation desdites polices d'assurance, quelle qu'en soit la cause, dans les plus brefs délais. 

- Loyauté et bonne foi 

Les Boutiques ou enseignes déclarent expressément que la conclusion ou l'exécution des présentes ne contrevient à aucun engagement précédemment contracté, notamment un contrat d'exclusivité avec un tiers ou un contrat de travail. 

Les Boutiques ou enseignes s’engagent à utiliser l’Application de bonne foi et avec loyauté et s’interdisent toute pratique contraire à la concurrence loyale, ou susceptible de porter préjudice, directement ou indirectement, aux intérêts ou à l’image de PUBBIX. . 

- Non-concurrence 

Les Boutiques ou enseignes s’interdisent, pendant toute la durée du présent Contrat augmentée de vingt-quatre (24) mois, de développer, commercialiser, sous louer ou mettre à disposition de tout tiers non autorisé, l’Application objet du présent contrat ou tout produit ou service susceptible de la concurrencer. 

9.2 OBLIGATIONS DE LA SOCIETE 

9.2.1 La disponibilité              

PUBBIX s'engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que l’Application soit accessible via Internet 365 jours par an, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour). 

PUBBIX ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de l’Application se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur ou des Boutiques ou enseignes , à leurs équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.       

PUBBIX  ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de l’Application se rapportant à la plateforme de téléchargement IOS ou Android dont Apple ou Google sera seule responsable.       

 PUBBIX se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès à l’Application pour l’ensemble des Utilisateurs/Boutiques ou enseignes  et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Utilisateur ou d’un Etablissement CHRD :       

1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance 

Dans la mesure du possible,  PUBBIX en informera préalablement l’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes .       

2° En cas d’utilisation de l’Application de façon contraire aux présentes.       

L’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes  acceptent qu’une telle suspension puisse entrainer la désactivation et la suppression d'un compte ou d'un mot de passe ainsi que la suppression de l'accès à un compte et la suppression du Contenu associé.                     

9.2.2 La confidentialité et la sécurité des accès       

De manière générale,  PUBBIX s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité et la confidentialité de l'accès à l’Application.       

9.2.3 L’évolution des fonctionnalités       

 PUBBIX se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de l’Application, et ce à tout moment, sans notification préalable.       

9.2.4 L’hébergement 

 PUBBIX assure l’hébergement de l’Application dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.                       

9.2.5 La maintenance       

 PUBBIX assure la maintenance évolutive et corrective de l’Application de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyen.       

L’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes  bénéficient automatiquement de toute mise à jour mise au point par PUBBIX sur la version correspondante de l’Application qu’ils utilisent. 

 PUBBIX ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité de l’Application avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) de l’Utilisateur/des Boutiques ou enseignes  qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version IOS ou Android du terminal de l’Utilisateur/des Boutiques ou enseignes , de la non mise à jour de l’Application par l’Utilisateur/les Boutiques ou enseignes  ou de la maintenance de l’Application réalisée par PUBBIX .       

 PUBBIX ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité de l’Application avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel l’Application ne serait pas à jour. 

9.2.6 Les fonctionnalités, les usages 

 PUBBIX ne garantit pas que les fonctionnalités de l’Application puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Utilisateur ou les Boutiques ou enseignes . Ces derniers doivent vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités de l’Application à leur(s) besoin(s). 

 

ARTICLE 10 RESPONSABILITE 

 PUBBIX n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen.       

L’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes  sont avertis des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence,  PUBBIX ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application. 

 PUBBIX n'est pas en mesure de garantir la continuité de l’Application exécutée à distance via Internet, ce que l’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes  reconnaissent. 

Les Utilisateurs et les Boutiques ou enseignes  conviennent expressément que PUBBIX ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions de l’Application ou des dommages liés : 

-à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ; 

-à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ; 

-à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur, les Boutiques ou enseignes  ou des tiers, nécessitant l'arrêt de l’Application pour des raisons de sécurité ; 

-à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique,  PUBBIX ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation; 

-à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes . Plus généralement,  PUBBIX ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de l’Application portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ; 

-à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque  PUBBIX n'est pas à l'origine de ce retard ; 

-au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par PUBBIX ; 

-à une défaillance des serveurs d'hébergement. 

Le rôle de  PUBBIX se limite à celui d’un simple intermédiaire entre les Utilisateurs et les Boutiques ou enseignes . 

 PUBBIX fera ses meilleurs efforts pour délivrer à l’Utilisateur des informations régulières et actualisées concernant les Boutiques ou enseignes . Néanmoins,  PUBBIX ne saurait être tenue responsable en cas d’inexactitude ou de fausseté des informations fournies par les Boutiques ou enseignes , s’agissant, notamment, des Evénements, des promotions ou des caractéristiques des produits proposés par ces derniers. 

 PUBBIX n’intervient aucunement dans la relation contractuelle unissant l’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes  et ne procède pas à la vente des produits. 

Dès lors,  PUBBIX ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, qui seraient causés à l’Utilisateur ou aux Boutiques ou enseignes , dans le cadre de la relation unissant l’Utilisateur aux Boutiques ou enseignes . 

En outre,  PUBBIX ne saurait répondre des défauts tenant à la quantité ou à la qualité des produits commandés auprès des Boutiques ou enseignes , ni des éventuels retards dans la délivrance des produits commandés. 

Toute réclamation de l’Utilisateur à ce titre devra donc être formulée directement auprès de la boutique ou enseigne concerné, lequel est seul responsable des produits vendus. 

De manière générale,  PUBBIX ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus, préjudice d'image, préjudices ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance de l’Application, ni de recours de tiers. 

Afin de faciliter la notification d’un Contenu susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation,  PUBBIX met à la disposition des Utilisateurs et des Boutiques ou enseignes une procédure permettant de signaler un Contenu illicite. L’Utilisateur peut signaler un Contenu illicite en contactant simplement  PUBBIX.

De façon générale, la responsabilité de PUBBIX  ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation de l’Application par les Utilisateurs et les Boutiques ou enseignes . 

L’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes  sont seuls responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à PUBBIX , du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de l’Application, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages. 

L’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes  garantissent PUBBIX des conséquences, réclamations ou actions dont  PUBBIX pourrait, de ce fait, faire l'objet 

L’Utilisateur et les Boutiques ou enseignes  renoncent à exercer tout recours contre PUBBIX  dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de l’Application. 

 

ARTICLE 11 DESINSCRIPTION 

11.1 DESCRIPTION DE L’UTILISATEUR 

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application, en supprimant son Compte. 

Pour cela, il appartient à l’Utilisateur de se connecter à son Compte et de suivre la procédure de désinscription indiquée par PUBBIX . 

Une fois l’Utilisateur désinscrit,  PUBBIX supprime les données personnelles d’identification de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est toutefois informé que le Contenu qu’il a publié par l’intermédiaire de l’Application restera en ligne et ne sera pas supprimé, sauf demande expresse formulée en ce sens par l’Utilisateur. 

11.2 DESINSCRIPTION DES BOUTIQUES OU ENSEIGNES  

Les Etablissements peuvent à tout moment demander leur désengagement de l’application en écrivant à  INNOVING qui se chargera dans un délai de ... d’annuler leur inscription et de supprimer les informations et contenus de l’Etablissement dans l’application. 

 

ARTICLE 12 RÉSILIATION ANTICIPEE 

Tout manquement grave d'une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter de l'envoi d'un courrier remis contre décharge, ouvre droit, pour l'autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis repris ci-dessus. 

La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès à l’Application. Il appartient à l’Utilisateur et aux Boutiques ou enseignes  de prendre, avant la suppression de leur accès à l’Application, l'ensemble des mesures nécessaires à la récupération de leurs données. 

Par ailleurs,  PUBBIX se réserve le droit de supprimer, unilatéralement et sans préavis, le Compte d’un Utilisateur/Etablissement CHRD ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d’un Etablissement CHRD ayant fait l’objet d’une ou plusieurs plaintes avérées des Utilisateurs. 

Cette résiliation prendra effet immédiatement, sans notification préalable de la part de  PUBBIX . 

 

ARTICLE 13 RENONCIATION ET TOLERANCE 

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque. 

 

ARTICLE 14 INTEGRALITE 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l'intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties. 

ARTICLE 15 INDEPENDANCE 

 PUBBIX et les Boutiques ou enseignes  sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux indépendants, assumant chacun les risques de sa propre prestation. 

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à l’une ou l’autre des Parties la qualité d’employeur, de salarié, de représentant, d’agent ou de mandataire de l’autre Partie, pour quelque objet que ce soit. 

Il est également convenu que  PUBBIX n'a, à aucun moment et en aucun cas, mandat ou pouvoir d'engager ou de représenter les Boutiques ou enseignes  et ne peut prendre aucun engagement en leur nom et pour leur compte. 

 PUBBIX s'engage à ne rien faire qui puisse induire un quelconque tiers en erreur à cet égard et à ne prendre d'engagement ni offrir aucune garantie au nom des Boutiques ou enseignes  référencés sur l’Application. 

 

ARTICLE 16 PREUVE 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de  PUBBIX dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. Ces registres feront foi en cas de litige entre les Parties. 

 

ARTICLE 17 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit burkinabé. 

En outre, la langue des présentes CGU est le français. Dans le cas où les CGU seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi. 

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent 

A cet effet, la Partie la plus diligente saisira l’autre Partie par courrier remis contre décharge ou par tout autre moyen laissant trace écrite. 

L’acte de saisine devra comporter le motif du différend et proposer une date de rencontre des Parties qui ne devra pas excéder trois (3) jours ouvrables à compter de sa réception par l’autre Partie. 

A défaut de conciliation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de l’acte de saisine, le différend sera tranché définitivement par le Tribunal de Commerce d’Abidjan.